Qu’est-ce qu’un dividende fictif ?

Un dividende fictif est un dividende qui a été distribué, malgré une insuffisance de résultat/bénéfice.

A ce titre, la responsabilité pénale du dirigeant ou du Commissaire Aux Comptes (CAC) peut être engagée. En conséquence, les associés peuvent être contraints à restituer les sommes indûment perçues à la société.

Pour mémoire, les sommes distribuables sont composées de la somme:

  • des bénéfices de l’année
  • des réserves de bénéfices passés
  • du report à nouveau bénéficiaire

A bien noter que le résultat « créé » par une production immobilisée ne peut pas être distribué. C’est un des cas courant de dividende fictif.

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