Une décision du Conseil d’État du 13 juillet 2021 vient semer le doute sur la requalification en salaire des management package.
Jusqu’ici, il était communément admis (même au sein de l’administration fiscale) que dès lors que le dirigeant ou cadre prenait un risque capitalistique en souscrivant des instruments financiers à leur juste valeur, ses gains capitalistiques ne pouvaient être assimilés à du salaire.
La position du Conseil d’État est, au contraire, que tout gain capitalistique, si il est lié à l’exercice de fonctions salariées, doit être imposé comme un salaire.
Dans le cas d’espèce, les instruments financiers incriminés sont le BSA et une promesse de cession d’action. Il est important de noter qu’on parle donc d’instruments ne donnant pas la qualité d’actionnaire avant leur exercice.
L’enjeu d’une pareille décision est double:
- Pour le dirigeant/cadre: requalification en salaire de la plus-value et non au régime des plus-values dans le barème de l’Impôt sur le revenu
- Pour la société: paiement de charges sociales au titre de cette rémunération versée
Une partie du raisonnement du Conseil d’Etat s’appuie sur la présence de clauses d’exclusivité, de non-concurrence, de promesses leavers dans les pactes d’associés. Cela établit, selon eux, un rapport direct entre condition de salarié et accès au management package et justifie donc une requalification.
Tout ça laisse à penser qu’une loi va être nécessaire pour (enfin) cadrer ces enjeux et permettre plus sereinement la future association des équipes de management au capital d’opérations de LBO.